| ART. 8 TER | N°CL739 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL739
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » »,
le mot :
« supprimées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (l’article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l’alinéa 25 de l’article 8 ter).