| ART. 15 | N°CL745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL745
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15,
supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée »
II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal »
II. - à la dernière phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.