| ART. 15 TER C | N°CL749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL749
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15 TER C
Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302‑1, les références : « des 15° et 16° de l’article L. 123‑1 » sont remplacés par les références : « des 3° et 4° du II de l’article L. 123‑1‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination de références.