| ART. 16 | N°CL752 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL752
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 16
I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées:
"À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification et harmonisation de la rédaction du présent article.