| ART. 17 BIS | N°CL755 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL755
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|100 de Mme Grelier
----------
ARTICLE 17 BIS
Au dernier alinéa de l’amendement CL100, remplacer les mots : « de l’exercice auquel il s’applique » par les mots : « du premier exercice suivant l’entrée en vigueur de la fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.