| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL760
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En deuxième lecture, le Sénat a repoussé au 1er janvier 2017 la date d’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris.
Cet amendement rétablit la date du 1er janvier 2016, prévue par la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014, sur laquelle aucune des deux assemblées n’était revenue en première lecture.