| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL762 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL762
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I.- À l’alinéa 197, substituer aux mots :
« une personne publique associée »,
le mot :
« associé ».
II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sens de »,
les mots :
« dans les conditions prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n’est pas une personne publique).