| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL763 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL763
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 263, substituer au mot :
« fraction »,
le mot :
« dotation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (la dotation de soutien à l’investissement territorial n’est composée de deux « fractions » qu’à compter de 2021).