| ART. 19 | N°CL768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL768
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 19
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un intérêt communautaire, et rétablissement de la compétence tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.