| ART. 19 | N°CL769 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Tombé
AMENDEMENT N°CL769
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 19
I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. - A l’alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ».
III. - Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de tourisme, dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.