| ART. 21 | N°CL773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL773
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 1, remplacer le mot : « régissant » par les mots : « relatives à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.