| ART. 21 | N°CL774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Retiré
AMENDEMENT N°CL774
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 21
après la date : « 2016 », remplacer la fin de l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, lorsque ces établissements publics choisissent d’exercer une compétence en matière d’eau ou d’assainissement, le transfert de cette compétence intervient au plus tard le 31 décembre 2017 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prise en compte du choix du Sénat de faire de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles.