| ART. 21 | N°CL777 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL777
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
à l’alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l’expiration du délai précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présent texte.