Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l’état-civil et de la police des funérailles des petites communes accueillant un hôpital à celles qui hébergent un établissement de santé du ressort régional, interrrégional ou national, afin d’éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales.