| ART. 35 | N°CL786 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL786
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’article 8 »,
les mots :
« des articles 5, 8 et 8 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l’article 5 en matière de gestion des déchets et à l’article 8 bis en matière de lignes ferroviaires d’intérêt local.