| ART. 35 | N°CL787 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL787
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dans »,
les mots :
« en qualité d’agent non titulaire de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.