| ART. 37 | N°CL790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL790
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« En 2016, ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence juridique (l’ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par le décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).