| ART. 37 | N°CL791 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL791
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 27, après le mots : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.