| ART. 40 | N°CL794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« issues des »,
les mots :
« correspondant aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.