| ART. 40 | N°CL795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« législatives »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.