| ART. 6 | N°CL796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Adopté
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 53, substituer au mot
« quatre »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.