| ART. 18 | N°CL807 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
SOUS-AMENDEMENT N°CL807
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CL|765 de M. Dussopt
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ARTICLE 18
Substituer aux deux derniers alinéas les sept alinéas suivants :
« III. - Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 5° Eau ;
« 6° Assainissement ; »
« IV. Supprimer les alinéas 11 et 12.
« V. – Substituer aux alinéas 18 à 21 un alinéa ainsi rédigé :
« « d ter ) Le 6° est abrogé. »
« VI. - Supprimer l’alinéa 25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés de communes, et à les supprimer, par voie de conséquence, de la liste des compétences optionnelles de cette catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le nombre de compétences optionnelles des communautés de communes s’élèverait par conséquent à sept.