| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL809 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
SOUS-AMENDEMENT N°CL809
présenté par
| M. Ollier |
à l'amendement n° CL|517 du Gouvernement
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots "un délai", remplacer les mots "d'un" par les mots de "deux " :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’allongerd'un à deux mois,à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la Métropole du Grand Paris