| ART. 16 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2830)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l’ont pas convoquée et par conséquent la CDCI n’a pas pu se prononcer.