| ART. 14 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion et M. Daubresse |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 instaure un seuil démographique de 20.000 habitants pour la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Malgré certaines dérogations tenant compte du territoire et de la densité démographique, ce dispositif apparait surréaliste et inapplicable à certains territoires ruraux.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces dispositions pour maintenir le seuil actuel de 5.000 habitants.