| ART. 2 | N°1010 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1010
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées et des avis de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’organiser un véritable débat collectif au sein de la CTAP pour faire du SRDE-II une stratégie largement partagée par l’ensemble des acteurs.
La CTAP n’étant pas destinée à émettre des avis, il n’y a pas lieu de prévoir une délibération formelle. Elle doit davantage être le lieu où s’expriment les avis respectifs, éventuellement divergents, des collectivités qui y sont représentées.
Tel est l’objet du présent amendement.