| ART. 2 | N°1013 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1013
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants :
« Participent à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
« 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;
« 4° Le conseil économique, social et environnemental régional ;
« 5° Business France, s’agissant du volet international. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi prévoyait en première lecture la participation à l’élaboration du SRDE-II d’un certain nombre d’institutions publiques éminemment concernées en vertu de leurs compétences, celle-ci n’est plus explicitement prévue.
Elle apparaît pourtant indispensable.
Il est ainsi proposé de prévoir une participation de plein droit au projet de schéma du préfet, des intercommunalités, de Business France (issu de la fusion de l’AFII et d’UBI France) pour le volet internationalisation, des CESER et des établissements consulaires. Il serait inenvisageable que ces acteurs ne soient pas pleinement partie prenantes des stratégies économiques régionales.
Tel est l’objet du présent amendement.