| ART. 18 | N°102 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Aubert, M. Fromion et M. Daubresse |
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ARTICLE 18
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« dix » ;
III. – En conséquence, rétablir les premier et deuxième alinéas de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d bis) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Eau ; » ;
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir :
- la création et l’amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public,
- la promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme.