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ART. 8 | N°1022 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« établis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.