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ART. 8N°1022

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1022

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 8

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« fixés »

le mot :

« établis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.