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ART. 30 AN°1023

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1023

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 30 A

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ainsi que les établissements publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.