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ART. 30 A | N°1023 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 30 A
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.