| ART. 30 A | N°1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 30 A
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« du présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.