| ART. 33 | N°1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu selon le cas, aux IV ou V, fixe les ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.