| ART. 33 | N°1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peuvent être mises en œuvre que pour les »
les mots :
« s’appliquent aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.