| ART. 36 TER | N°1029 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 36 TER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette même délibération définit »
les mots :
« Ces mêmes délibérations définissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.