| ART. 20 | N°103 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103 (Rect)
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Aubert, M. Fromion et M. Daubresse |
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ARTICLE 20
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés d’agglomérations en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.