| ART. 36 OCTIES | N°1030 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 36 OCTIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous forme »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 5, 7 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.