| ART. 36 TERDECIES | N°1031 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 36 TERDECIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sous forme »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa et aux première et troisième phrases de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.