| ART. 28 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
| Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Herth, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Menuel, M. Reiss, M. Salen, M. Siré, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Tetart, Mme Zimmermann, M. Sordi et Mme Poletti |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, après le mot :
« culture, »,
insérer les mots :
« de jeunesse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la jeunesse, une compétence partagée entre les différents échelons des collectivités territoriales.
La suppression de la clause de compétence générale et l’absence de mention de la jeunesse au titre des compétences partagées laisse dans l’incertitude quant aux dispositifs en œuvre.