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ART. 20 | N°1041 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Cottel et M. Bricout |
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ARTICLE 20
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de l’eau et de l’assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés d’agglomération.