| ART. 22 | N°1045 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1045
présenté par
| M. Potier, M. Clément, M. Premat, M. Bardy, M. Bui, M. Colas, M. Daniel, M. Bleunven, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Travert, Mme Dombre Coste, M. Pellois, M. Kemel, Mme Guittet, M. Denaja, Mme Santais, M. Delcourt, Mme Laclais, Mme Imbert, M. Cresta, Mme Martine Faure, Mme Tallard, Mme Tolmont, M. Le Bris, Mme Khirouni, M. Ménard, Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Lignières-Cassou, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. Chauveau, Mme Martinel, Mme Gaillard et M. Cottel |
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ARTICLE 22
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion possible, à titre dérogatoire, d’un service commun par une commune membre d’un groupement à fiscalité propre permettra d’introduire plus de souplesse dans ce mode d’organisation des services.Toutefois, afin de veiller à la cohérence globale des partages de services entre communes et communauté, le présent amendement vise à inclure cette dérogation dans le cadre des négociations plus globales sur le schéma de mutualisation