| ART. 6 | N°1059 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1059 (Rect)
présenté par
| M. Calmette, Mme Le Dissez, M. Le Roch et Mme Marcel |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 67, après le mot :
« propre »,
insérer les mots
« , un pôle d’équilibre territorial rural ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ruraux peuvent s’organiser en pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Les PETR regroupent plusieurs EPCI sur un territoire formant un bassin de vie à forte cohérence en matière de vie quotidienne des habitants et de services et équipements de proximité.
Il convient de préciser que la Région peut, par la mise en œuvre du SRADDET, conclure une convention avec un PETR.