| ART. 6 | N°1063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1063
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités de massif doivent être intégrés de manière obligatoire dans l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sur les questions relatives au développement et à la protection de la montagne.