| ART. 17 SEPTDECIES | N°1065 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1065 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 91, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« comprenant moins de 5 000 logements ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 208 par la phrase suivante :
« Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité aux offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements, et disposant donc à ce titre d’une capacité d’investissement suffisante, de rester rattachés à la commune.