| ART. 17 SEPTDECIES | N°1066 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1066 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de reporter d’un an la date de création de la Métropole du Grand Paris.