I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 91 : 

« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis A. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le 2° bis est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« 2° Le 3° est complété par les mots : « , à l’exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales. »