| ART. 2 | N°1077 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1077
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Blein, M. Pellois, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« définit les orientations en matière de développement »
les mots :
« intègre la stratégie régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que l’économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l’ensemble de l’économie, et donc qu’elle apparaisse dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est le cas dans la rédaction actuelle.
En revanche, les spécificités de ce champ demandent qu’une réflexion et un travail spécifiques soient conduits, ce que l’article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement propose d’intégrer explicitement la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire dans le SRDEII.