| ART. 2 | N°1078 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1078
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Blein, M. Pellois, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités de l’économie sociale et solidaire demandent qu’une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l’article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement propose de rétablir cet article 7, abrogée par le Sénat, afin d’intégrer la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.