| ART. 3 TER | N°1080 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1080
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3 TER
Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Le présent article entre en vigueur le »
les mots :
« Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III et IV de cet article. Le Sénat avait par ailleurs supprimé le I puisqu’il avait rétabli sa version de l’article 3 bis.
Le but du Gouvernement était donc de reporté au 1er janvier 2017 les mesures des II, III et IV, mais pas celles prévues au I.
Il n’y a donc pas lieu de reporter l’application de l’ensemble de l’article au 1er janvier 2017.
Le présent amendement propose donc de respecter l’esprit de l’amendement du gouvernement au Sénat en décalant la possible mise en place des II, III et IV au 1er janvier 2017, sans que cela ne concerne le I.