| ART. 17 SEPTDECIES | N°1090 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1090
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Sebaoun, Mme Descamps-Crosnier, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux saisines effectuées par le représentant de l’État dans la région moins de douze mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger le délai pendant lequel l’organe délibérant de la région, saisi par le représentant de l’État, doit se prononcer sur le principe et les modalités de rattachement d’un office public de l’habitat rattaché à plusieurs départements dans le cas où il n’existe pas de département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l’office.
Il paraît nécessaire en effet de prolonger le délai, actuellement fixé à trois mois, afin de donner le temps à l’organe délibérant saisi d’être en mesure d’évaluer toutes les conséquences juridiques et financières d’un changement de rattachement avant de se prononcer.