| ART. 21 | N°1109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« est autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. L’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme est contradictoire avec ce principe général d’autonomie et de responsabilité.